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LE DROIT A L'IMAGE

Définition

Le principe du droit à l'image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Le droit à l'image n'est pas un droit consacré par la loi elle-même, il découle du droit au respect de la vie privée qui fait l'objet de l'article 9 du code civil. Les juges ont été amenés à le créer afin de protéger l'individu face à un environnement médiatique de plus en plus sophistiqué et susceptible de donner à son image un rayonnement d'autant décuplé.

Son principe

Le droit à l'image est le droit pour tout un chacun d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion de son image. En effet, selon la jurisprudence, « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif ». C'est un droit de la personnalité comme l'est notamment le droit au respect de la vie privée. Il est donc inaliénable en ce sens qu'il reste attaché à la personne et ne peut faire l'objet d'une cession. On peut être autorisé à fixer, reproduire et diffuser l'image d'autrui mais on ne peut être titulaire de son droit à l'image. Une autorisation est nécessaire quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel l'intéressé a été pris en photo ou filmé. Peu importe le nombre de personnes inclus dans un cliché, que le visage soit ou non visible (il a été reconnu que le droit à l'image pouvait s'exercer sur une partie reconnaissable du corps). Il importe simplement qu'il s'agisse d'une représentation de la personne.

Le consentement par autorisation écrite de la personne doit être demandé. Lorsque cette personne est mineure ou majeure incapable, cette autorisation doit être obtenue auprès des parents ou tuteurs. Attention il en est de même des animaux de compagnie, des biens mobiliers et immobiliers.

L'autorisation donnée doit en outre être suffisamment précise pour savoir si l'intéressé a bien été informé de l'utilisation qui allait en être faite. Il est de ce fait interdit de faire de l'image un usage différent de la diffusion consentie. L'absence d'autorisation peut engager la responsabilité de celui qui en reproduit et diffuse l'image. Sa sanction peut consister en une interdiction de diffusion, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En aucun cas l'utilisation de l'image de la personne ne doit être dévalorisante. Cette image ne peut présenter l'intéressé dans une posture ou une situation humiliante, portant atteinte à sa dignité ou à son intimité.

Quelques exceptions

Le juge est extrêmement protecteur des intérêts des personnes dont on entend exploiter l'image et les exceptions sont donc peu nombreuses. Elles dépendent du contexte et de l'objet de la prise de vue.

La portée du droit à l'image est toutefois moindre dans certaines hypothèses, au nom du droit à l'information par exemple. Il en est ainsi lorsque la photographie illustre :


-    un sujet d'actualité : Le droit à l'image ne peut pas aller contre la diffusion d'une photographie rendue nécessaire pour les besoins de l'information. Attention : la diffusion de ces images doit être limitée au temps de l'actualité liée à l'évènement. L'autorisation n'est pas, d'autre part, nécessaire lorsque l'intéressé est lié fortuitement à un évènement d'actualité pourvu que l'image ait pour objet central l'évènement en question.


-    un débat général : « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène de société, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ».


-    un sujet historique


-    lorsque la personne n'est pas identifiable sur l'image : par exemple, prise de vue de trois quart ou des techniques de "floutage" des visages.

-  les personnes qui ont une vie publique (hommes politiques, hommes de loi, personnalités célèbres …) pourvu que l'image qui en est prise soit étroitement liée à sa vie publique ou professionnelle (exemples : un policier pendant une manifestation, un homme politique lors d'un meeting politique, une vedette montant les marches du festival de Cannes). Il est, en revanche, nécessaire de recueillir une autorisation dès lors que l'image ne les représente plus dans l'exercice de leur vie publique ou de leur activité professionnelle, même si l'image est prise dans un lieu public. (exemple : cette même vedette prenant un café sur une terrasse de la Croisette)

Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l'autorisation de chacune à la condition que l'image ne centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité de leur relation.

Ces exceptions, comme toutes exceptions, doivent être entendues de façon stricte, c'est-à-dire qu'en cas de doute, il vaudra mieux solliciter une autorisation écrite, et d'autant plus si l'image de l'intéressé est destinée à être très exposée (magazine à fort tirage, exposition publique …).

Les droits des photographes

Engageons nous pour défendre les droits des photographes

Si les personnes possèdent un droit à l'image, l'auteur de l'image dispose lui aussi de droits liés au code de la propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur est l'ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l'esprit originale. Il se compose d'un droit moral et de droits patrimoniaux.

Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur d'être rémunéré pour chaque utilisation de son œuvre. Ils ne sont accordés que pour une durée limitée qui varie selon les pays et la nature de l'œuvre. À l'issue de la durée de protection, l'œuvre entre dans le domaine public, et peut être librement utilisée par tous. Le droit d'auteur donne le choix exclusif des modalités de publications, reproduction, adaptation et traduction de ses œuvres pour un temps donné. Son rôle fondamental est en effet de permettre à l'auteur d'obtenir une rémunération pour son travail en le protégeant de la copie non autorisée de ses œuvres, notamment du piratage .

Les droits moraux sont essentiellement liés à la personnalité de l'auteur et regroupent le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre, le droit de décider du moment et des modalités de sa publication (droit de divulgation), le droit de s'opposer à toute déformation ou mutilation de l'œuvre (droit au respect de l'œuvre), le droit de s'opposer à toute utilisation pouvant porter atteinte à la réputation ou à l'honneur de l'auteur. En droit français , ils comportent également le « droit de retrait et de repentir », c'est-à-dire qu'un auteur a le droit de demander à ce que son œuvre soit retirée de la circulation en échange d'une compensation des personnes engagées dans sa distribution, qui jouissent par ailleurs d'un droit de priorité en cas de remise en circulation de ladite œuvre. (source wikipédia)

Contrairement aux droits patrimoniaux, ces droits moraux sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles : un auteur ne peut pas les céder (mais ils sont transmis par héritage car perpétuels), ils n'expirent pas et il est impossible d'y renoncer.

Il est important de rappeler que depuis de nombreuses années s'est développé un usage de publication d'œuvres avec la mention « Droits Réservés » ou « DR ». Cette pratique, qui n'a aucune base légale, devrait être strictement réservée aux œuvres pour lesquelles il s'est avéré impossible d'identifier ou de retrouver l'auteur. Or, elle s'est banalisée et connaît aujourd'hui d'importantes et graves dérives, défavorables aux auteurs des arts visuels, et plus particulièrement aux photographes. Les photographes de l'UPP réagissent .

 

Modèles d'autorisation d'utilisation d'images

Édité dans la collection Les Guides Compétence Photo, le nouveau livre de Joëlle Verbrugge intitulé "Droit à l'image et droit de faire des images" se veut un ouvrage complet et pratique destiné à l'ensemble des créateurs ou utilisateurs d'images, les règles juridiques étant identiques quels que soient le contexte de la diffusion des images et la technique artistique utilisée. Voici quelques modèles d'autorisation d'utilisation d'image, présentés et commentés dans l'ouvrage et disponibles gratuitement au téléchargement.

Téléchargez les modèles d'autorisation d'utilisation d'image du livre Droit à l'image de Joëlle Verbrugge

Quelques liens utiles

  • http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-personnes.html
  • le site de l'ADAGP
  • Le centre d'expertise CELOG
  • comment ça marche : le droit à l'image
  • le site de l'Union des Photogrpahes Professionnels (UPP)
  • Legifrance service public de la diffusion des droits
  • Legifrance art.226